Conditions Générales de Vente/Service

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Homnisur, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 900 508, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « Homnisur »), met à disposition de ses clients (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur ») un service de mise en relation avec des experts indépendants en bâtiment, ainsi que les conditions d’exécution des prestations proposées.

La mission d’Homnisur consiste exclusivement à assurer l’intermédiation entre le Client et des experts indépendants soigneusement sélectionnés pour leur compétence et leur expérience.

Homnisur ne réalise pas elle-même les expertises, mais organise la mise en relation et encadre le processus pour en garantir la clarté, la transparence et l’homogénéité, à l’aide d’outils numériques permettant une gestion rigoureuse.

2. Accès au Site et Acceptation des CGV

2.1. Général

L’accès au site internet www.homnisur.fr (ci-après « le Site ») et la demande de mise en relation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute personne refusant ces stipulations doit s’abstenir d’utiliser le Site.

Homnisur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site au jour de la demande de mise en relation.

2.2. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de sa demande et garantit qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni à l’ordre public.
L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur, omission ou information inexacte transmise à Homnisur ou à l’expert, et des conséquences qui pourraient en découler.

Homnisur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande en cas de doute sur les informations fournies, ou en cas de refus de communication de justificatifs.

2.3. Demande de mise en relation

Le Client remplit sur le Site un formulaire de demande de mise en relation précisant la nature du bien, l’adresse et les besoins de la mission.

Homnisur désigne un expert compétent et disponible, à qui les coordonnées du Client sont transmises. A cet effet, le client accepte expressément que ses coordonnées soient transmises à l’expert désigné.

L’expert prend alors directement contact avec le Client afin de convenir d’une date de rendez-vous.

Une fois le rendez-vous confirmé, le paiement est effectué directement par le Client auprès de l’expert, selon les modalités convenues entre eux.

Homnisur ne perçoit aucun paiement du Client au titre de la prestation d’expertise.

2.4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande de mise en relation pour exercer son droit de rétractation sans frais ni motif.
Toutefois, le Client qui demande expressément à être mis en relation et à convenir d’un rendez-vous avant la fin de ce délai reconnaît renoncer à ce droit pour la partie déjà exécutée.

La demande de rétractation peut être adressée à l’adresse électronique indiquée sur le Site.

3. Nature et limites des Services

3.1. Mission de l’expert

La mission de l’expert consiste exclusivement en une inspection visuelle et non destructive, limitée aux parties visibles et accessibles du bien au moment de la visite.

Aucune ouverture, démontage, sondage, destruction ou investigation destructrice n’est effectuée.

3.2. Points de contrôle

L’expert valide les points prévus par la méthodologie Homnisur, portant sur :

• les murs, façades et cloisons (état, fissures, humidité, déformations),
• les planchers et sols (planéité, fissures, humidité),
• la toiture et la charpente (déformations, infiltrations, attaques biologiques visibles),
• les ouvertures et menuiseries (alignement, étanchéité, fonctionnement),
• les plafonds (fissures, auréoles, traces d’humidité),
• la ventilation et l’aération (présence, fonctionnement, traces de condensation).

3.3. Rapport et certificat

À l’issue de la visite, l’expert transmet au Client un certificat de visite décrivant les constats réalisés.

Ce certificat comporte trois niveaux d’appréciation :

• absence de désordres significatifs,
• présence de désordres mineurs ne compromettant pas la sécurité,
• présence de désordres importants nécessitant des investigations complémentaires.

3.4. Exclusions

Les services Homnisur et ceux des experts ne constituent pas :

• un diagnostic réglementaire (amiante, plomb, termites, DPE, gaz, électricité, assainissement, etc.),
• une étude structurelle approfondie,
• une analyse juridique, financière ou urbanistique,
• une garantie de valeur du bien,
• une assurance ou garantie d’absence de vices cachés ou de désordres futurs.

Ne sont pas couverts : la structure lourde du gros œuvre, les fondations non accessibles, les VRD, piscines, serres, annexes particulières, les travaux passés ou futurs, ainsi que les zones inaccessibles ou masquées.

4. Obligations respectives

4.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• garantir l’accès au bien dans des conditions normales et sécurisées,
• fournir toutes informations utiles (diagnostics réglementaires, plans, historique des travaux, etc.),
• être présent ou représenté lors de la visite.

4.2. Obligations d’Homnisur

Homnisur est tenue à une obligation de moyens : assurer la mise en relation entre le Client et des experts indépendants qualifiés, et veiller à la qualité et la fiabilité du réseau d’experts partenaires.

Homnisur n’intervient pas dans la relation contractuelle ni dans la facturation entre le Client et l’expert.

4.3. Obligations de l’Expert

L’expert intervient en toute indépendance, rédige les conclusions de son rapport sous sa responsabilité exclusive et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant son activité d’expert en bâtiment.

5. Prix – Paiement – Annulation

Pour les biens immobiliers de une à six pièces, le prix des Services est indiqué sur le Site en euros TTC, en toute transparence avec le Client, avant la réalisation de la visite. Au-delà, pour les biens immobiliers de plus 6 pièces, le prix est proposé sur devis directement par l’expert .

Le règlement s’effectue directement auprès de l’expert, selon les modalités convenues entre les parties (virement, chèque, carte bancaire, etc.).

En cas d’annulation ou de report, les conditions applicables sont celles fixées par l’expert lors de la confirmation du rendez-vous.

Homnisur n’encaisse aucun paiement et n’intervient pas dans les transactions financières entre le Client et l’expert.

6. Responsabilité – Limitations – Non-recours

Homnisur ne saurait être tenue responsable des désordres apparus postérieurement à la visite, des vices cachés, des éléments non visibles ou inaccessibles, ni des conséquences d’un usage anormal du bien.

La responsabilité d’Homnisur est limitée à sa mission d’intermédiation.
La responsabilité de l’expert reste engagée pour ses propres constats en cas de faute manifeste.

Aucune indemnisation ne pourra être demandée à Homnisur au titre de dommages indirects (perte de chance, perte de valeur vénale, relogement, etc.).

7. Assurance

Homnisur est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d’intermédiation.
Chaque expert partenaire justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’inspection visuelle. Homnisur s’assure régulièrement de la validité de cette assurance.

8. Indépendance – Neutralité

Homnisur et les experts partenaires n’exécutent aucun travaux et ne perçoivent aucune commission des entreprises du bâtiment.

Les experts s’engagent à agir en toute impartialité et à ne recommander aucun prestataire spécifique.

9. Données personnelles – Confidentialité

Les données collectées (identité, coordonnées, informations sur le bien) sont nécessaires à l’organisation de la mise en relation et à la gestion du suivi de la mission.
Elles sont traitées conformément au RGPD, sur la base de l’exécution du contrat d’intermédiation.

Elles sont conservées 5 ans et accessibles uniquement aux personnes habilitées.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse : romain@homnisur.fr.

Les rapports et certificats transmis par l’expert sont strictement confidentiels et réservés à l’usage personnel du Client.

10. Réclamations – Médiation

Toute réclamation relative à la mise en relation peut être adressée à Homnisur à l’adresse  : romain@homnisur.fr.

Les réclamations relatives à la prestation d’expertise elle-même doivent être adressées directement à l’expert concerné.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, structure, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction ou exploitation sans autorisation écrite préalable d’Homnisur est interdite.

12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGVS sont régies par le droit français.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur pourra saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu d’exécution du service.